RGPD – Protection des données personnelles
La présente page a pour objet d’informer les utilisateurs du site factia.fr sur leurs droits en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre via le site FACTIA est :
Me Matthieu DULUCQ
Avocat inscrit au barreau de Nancy
8 rue Saint-Michel
54000 Nancy – France
Email : contact@factia.fr
Téléphone : 03 83 18 10 98
Cadre juridique applicable
Les traitements de données personnelles effectués par FACTIA sont réalisés conformément :
Au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
À la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat
Données concernées
Les données personnelles susceptibles d’être traitées par FACTIA sont celles strictement nécessaires à la gestion des échanges et des missions, notamment :
Identité (nom, prénom)
Coordonnées professionnelles (adresse email, numéro de téléphone)
Informations communiquées volontairement lors des échanges
Aucune donnée sensible n’est collectée directement via le site.
Finalités et bases légales des traitements
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par FACTIA poursuivent les finalités suivantes :
Gestion des demandes de contact
Échanges professionnels avec les entreprises
Préparation et organisation des missions FACTIA
Respect des obligations légales et déontologiques de l’avocat
Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes :
Le consentement de la personne concernée
L’intérêt légitime lié à l’activité professionnelle de FACTIA
Le respect d’obligations légales et réglementaires
Destinataires des données
Les données personnelles traitées sont destinées exclusivement à FACTIA.
Elles ne sont en aucun cas vendues, cédées ou transmises à des tiers, sauf :
Obligation légale ou réglementaire
Accord exprès de la personne concernée
Sécurité et confidentialité
FACTIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Les données sont protégées contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
Les traitements bénéficient, le cas échéant, de la protection du secret professionnel de l’avocat.
Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation tiennent compte :
Des obligations légales et réglementaires
Des règles applicables à la profession d’avocat
De la nature des relations et des missions concernées
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée par un traitement de données personnelles dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement des données, dans les limites prévues par la loi
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition au traitement, pour des motifs légitimes
Droit à la portabilité des données, lorsque applicable
Ces droits peuvent être exercés à tout moment.
Modalités d’exercice des droits
Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser une demande :
Par email : contact@factia.fr
Ou par courrier à l’adresse professionnelle de FACTIA.
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité afin d’éviter toute divulgation non autorisée.
FACTIA s’engage à répondre dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf circonstances particulières prévues par la réglementation.
Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Si la personne concernée estime, après avoir contacté FACTIA, que ses droits ne sont pas respectés, elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
www.cnil.fr
Cookies et traceurs
Le site FACTIA n’utilise pas de cookies publicitaires ou de dispositifs de suivi à des fins commerciales.
Les éventuels cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site ne permettent pas l’identification des utilisateurs.
Mise à jour de la page RGPD
FACTIA se réserve le droit de modifier la présente page RGPD afin de l’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du site.