Mentions légales

Éditeur du site

Le site internet FACTIA est une marque commerciale sous laquelle Me Matthieu DULUCQ, avocat inscrit au barreau de Nancy, exerce une activité d’enquêtes internes en entreprise.

Adresse professionnelle
8 rue Saint-Michel
54000 Nancy – France

Contact
Email : matthieu.dulucq@avocat.fr
Téléphone : 03 83 18 10 98

Responsable de la publication
Me Matthieu DULUCQ, avocat.

Hébergement
Le site est hébergé par OVHcloud, France.

Présentation et périmètre de l’activité

L’activité FACTIA consiste à réaliser des enquêtes internes en entreprise, principalement dans des situations sensibles telles que :

• Harcèlement moral ou sexuel

• Conflits internes

• Comportements problématiques

• Dysfonctionnements organisationnels
  
  

Les enquêtes ont pour objet l’établissement factuel des situations et constituent un outil d’aide à la décision pour l’entreprise.

FACTIA ne constitue pas une activité de détective privé et n’a pas pour objet d’émettre un jugement sur les personnes ni de décider d’une sanction disciplinaire ou pénale.


Ces décisions relèvent exclusivement de l’entreprise et, le cas échéant, des autorités compétentes.

Confidentialité et secret professionnel

Les enquêtes FACTIA sont conduites par un avocat et bénéficient, à ce titre, de la protection du secret professionnel.

Les échanges, entretiens, documents et rapports réalisés dans le cadre des missions FACTIA sont strictement confidentiels.

Les modalités de communication du rapport au sein de l’entreprise (dirigeants, ressources humaines, autres conseils) sont définies dans la lettre de mission et mises en œuvre avec l’accord du client.

Conditions financières et facturation

Les missions FACTIA sont facturées au nom de Me Matthieu DULUCQ, avocat.

Les honoraires font l’objet d’une lettre de mission précisant notamment :

• Le périmètre de l’enquête

• La méthodologie envisagée

• Les limites de la mission

• Le mode de facturation (forfait, compléments éventuels)

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur le site factia.fr (textes, images, logos, vidéos, documents) est la propriété exclusive de Me Matthieu DULUCQ ou de ses partenaires autorisés.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, partielle ou totale, des contenus du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité

FACTIA s’efforce de fournir sur ce site des informations exactes et à jour.

Toutefois, aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur matérielle, d’omission ou de mauvaise interprétation des informations publiées.

L’utilisation du site et le recours aux services FACTIA relèvent de la seule responsabilité de l’entreprise cliente.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre via le site FACTIA sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur une page dédiée.

Loi applicable et juridiction compétente

Le site FACTIA et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du site ou à l’exécution des missions FACTIA relève de la compétence des juridictions rattachées au barreau de Nancy, sous réserve des règles impératives de compétence.

Clarification sur la nature de FACTIA

FACTIA est une activité exercée par Me Matthieu DULUCQ, avocat.

Elle constitue une modalité d’exercice personnel de la profession d’avocat, dans le strict respect des règles déontologiques et du secret professionnel, et ne crée pas de structure juridique distincte du cabinet de l’avocat.